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| A PLUS SYSTEME AUTOMATION Conditions générale de vente |
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| GENERALITES |
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par A PLUS S.A. que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
Sauf convention contraire, les offres ne sont valables que pendant le délai d’option qui est de quinze jours.
Les fournitures supplémentaires font l’objet d’une nouvelle offre de A PLUS S.A.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif, A PLUS S.A. pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.
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| COMMANDES |
La fourniture comprend exactement et uniquement les matériels spécifiés dans l’accusé de réception de commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord exprès de A PLUS S.A.
En cas d’acceptation de l’annulation, A PLUS S.A. se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés.
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| PRIX |
Les prix facturés au client pour les matériels sont des prix hors taxes qui s’entendent départ usine et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
Toutefois, A PLUS S.A. se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de la main-d’œuvre ou des prix d’achat des matériaux, ou toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.
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| DELAIS DE LIVRAISON |
Les délais de livraison indiqués par A PLUS S.A. sur ses accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif seulement.
A PLUS S.A. s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande,
demeure sans effets par application de l’article 1er des présentes Conditions Générales de vente.
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| LIVRAISON |
Les matériels vendus sont livrés en notre usine (ci-après désigné « Point de livraison » ).
Les matériels voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits.
Une copie sera immédiatement adressée à A PLUS S.A. Les risques de perte ou de détérioration des matériels pour cas fortuit ou force majeure et tous risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des matériels passent au client au dit point de livraison.
Le client s’engage donc à assurer les matériels acquis de A PLUS S.A. contre tous risques notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.
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| CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR LE CLIENT |
Tout manquant, défaut ou non-conformité au bon d’acceptation de la commande doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des matériels. Passé ce délai, A PLUS S.A. considèrera que les matériels ont été acceptés par le client.
Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera convenue entre le client et A PLUS S.A. les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications de A PLUS S.A.
Toutes les réclamations concernant la qualité des matériels devront, pour être prises en considération, être formulées par écrit dans le délai de un (1) mois suivant la date de livraison.
En cas de retour accepté, A PLUS S.A. pourra à sa discrétion, soit remplacer, soit réparer les matériels reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de matériels sera effectué port payé.
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| RESERVE DE PROPRIETE |
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, A PLUS S.A. se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts,
frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par A PLUS S.A.
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Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des matériels. Le client s’engage donc à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causes aux matériels et par ceux-ci.
Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les matériels comme garantie.
Cependant, le client pourra utiliser ou vendre les matériels ; A PLUS S.A. se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas ou les matériels seraient vendus, le client s’engage à céder à A PLUS S.A. le prix d’achat à titre de garantie du paiement des matériels et A PLUS S.A. est autorisée, par la présente, à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur.
En cas de cessation de paiements du client, A PLUS S.A. peut revendiquer les matériels, les acomptes antérieurement payés resteront acquis à A APLUS S.A. à titre de clause pénale.
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| CONDITIONS DE PAIEMENT |
Sauf stipulation contraire contenue dans l’offre, les matériels sont payables comptant, au domicile de A PLUS S.A.
La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation.
Les factures qui ne sont pas payables comptant donnent lieu à création de traites domiciliées, retournées dans les sept (7) jours de leur envoi.
Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard aux taux des avances sur titres de la banque de France majoré de un et demi (1,5) point, ceci sans préjudice du droit de A PLUS S.A. de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 9 ci-après.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En outre, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
La vente, le cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorisent A PLUS S.A. sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral et à annuler l’escompte éventuellement consenti au client. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
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| CLAUSE RESOLUTOIRE |
A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer la vente sera résolue de plein droit et sans formalités judiciaires, vingt-quatre (24) heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de A PLUS S.A.
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Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les matériels objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché et d’une garantie contractuelle, si tel est spécifié dans l’offre, et ce, dans les conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre :
Les matériels livrés par A PLUS S.A. sont garantis pendant un an à compter de la date de livraison, contre tout vice de matière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de A PLUS S.A. dans les 3 jours de sa découverte. Passé ce délai de 3 jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
La garantie est strictement limitée, à la discrétion de A PLUS S.A., à la réparation, au remplacement des matériels reconnus défectueux par A PLUS S.A. ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, A PLUS S.A. ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels. Les prestations de A PLUS S.A. au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.
Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des matériels (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectué par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par A PLUS S.A.
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| EMBALLAGE |
Sauf stipulation contraire, l’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas repris par notre société qui, en l’absence d’indications spéciales à ce sujet, le prépare au mieux des intérêts de l’acheteur.
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| MODIFICATIONS AU CONTRAT ET AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Le présent contrat de vente est exclusivement constitué, au recto, par l’acceptation de la commande aux conditions particulières énoncées, et au verso, par les conditions générales qui en font partie intégrante. Il ne peut être modifié que par écrit dûment signé par A PLUS S.A.
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| FORCE MAJEURE |
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de chacune des parties, en particulier : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure.
L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.
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| ATTRIBUTION DE JURIDICTION |
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de A PLUS S.A. est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
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| DIVERS |
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par le vendeur.
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